Lex Iterata

Texte 1952072209

22 JUILLET 1952. - Loi portant annexion de la commune de Linchet à la commune de Modave

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1952
Numéro
1952072209
Page
5822
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-22/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex