Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1952072209
22 JUILLET 1952. - Loi portant annexion de la commune de Linchet à la commune de Modave
ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1952
Numéro
1952072209
Page
5822
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-22/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex