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Lex Iterata
Texte 1952123004
30 DECEMBRE 1952. - Loi soumettant les étudiants des Universités de l'Etat et des établissements d'enseignement supérieur de l'Etat assimilés aux universités, à un examen médical en vue du dépistage des maladies contagieuses
ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1953
Numéro
1952123004
Page
370
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-12-30/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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