Lex Iterata

Texte 1952071501

15 JUILLET 1952. - LOI relative à la tarification de certains actes des huissiers

ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1952
Numéro
1952071501
Page
5586
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex