Lex Iterata

Texte 1952072607

26 JUILLET 1952. - Loi limitant les fermages et abrogeant les arrêtés ministériels des 30 mai 1945 et 30 novembre 1946.

ELI
Justel
Source
Publication
16-8-1952
Numéro
1952072607
Page
5854
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-26/30
Entrée en vigueur / Effet
indéterminée
Texte modifié
belgiquelex

(Cette loi, non reprise ici, ne reste plus d'application que pour les fermages échus avant la date visée à l'alinéa 1er du § 2 de l'article 2 de la loi du 4 novembre 1969, portant limitation des fermages. (Voir CN : 1969-11-04/32))