26 JUILLET 1952. - Loi limitant les fermages et abrogeant les arrêtés ministériels des 30 mai 1945 et 30 novembre 1946.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 16-8-1952
- Numéro
- 1952072607
- Page
- 5854
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1952-07-26/30
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- belgiquelex
(Cette loi, non reprise ici, ne reste plus d'application que pour les fermages échus avant la date visée à l'alinéa 1er du § 2 de l'article 2 de la loi du 4 novembre 1969, portant limitation des fermages. (Voir CN : 1969-11-04/32))
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