Lex Iterata

Texte 1952072202

22 JUILLET 1952. - Loi modifiant la loi du 15 juin 1951 sur la milice, le recrutement et les obligations de service

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1952
Numéro
1952072202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-22/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex