Texte 1952052401

24 MAI 1952. - Loi modifiant le régime fiscal des tabacs

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1952
Numéro
1952052401
Page
4058
PDF
verion originale
Dossier numéro
1952-05-24/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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