Texte 1952072801

28 JUILLET 1952. - Loi relative aux magistrats autorisés à accepter une fonction judiciaire auprès d'un organisme international

ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1952
Numéro
1952072801
Page
5587
PDF
verion originale
Dossier numéro
1952-07-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.