Lex Iterata

Texte 1952072801

28 JUILLET 1952. - Loi relative aux magistrats autorisés à accepter une fonction judiciaire auprès d'un organisme international

ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1952
Numéro
1952072801
Page
5587
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex