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Lex Iterata
Texte 1952073001
30 JUILLET 1952. - Loi relative au traitement et au calcul de l'ancienneté des magistrats et des greffiers des cours et tribunaux et des secrétaires des parquets
ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1952
Numéro
1952073001
Page
5588
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex