Lex Iterata

Texte 1952073001

30 JUILLET 1952. - Loi relative au traitement et au calcul de l'ancienneté des magistrats et des greffiers des cours et tribunaux et des secrétaires des parquets

ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1952
Numéro
1952073001
Page
5588
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex