Texte 1952073001

30 JUILLET 1952. - Loi relative au traitement et au calcul de l'ancienneté des magistrats et des greffiers des cours et tribunaux et des secrétaires des parquets

ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1952
Numéro
1952073001
Page
5588
PDF
verion originale
Dossier numéro
1952-07-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.