Lex Iterata

29 JUILLET 1952. - LOI relative aux emprunts à émettre par la Société anonyme belge d'exploitation de la Navigation aérienne

ELI: Justel
Source
Publication: 9-8-1952
Numéro: 1952072903
Page: 5703
PDF: version originale
Dossier numéro: 1952-07-29/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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