Lex Iterata

Texte 1952062003

20 JUIN 1952. - Loi contenant le budget du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes pour l'exercice 1952

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1952
Numéro
1952062003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-06-20/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex