Texte 1952071107

11 JUILLET 1952. - Loi modifiant la loi provinciale

ELI
Justel
Source
Publication
22-8-1952
Numéro
1952071107
Page
6026
PDF
verion originale
Dossier numéro
1952-07-11/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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