Lex Iterata

Texte 1952032101

21 MARS 1952. _ Loi portant approbation de la Convention internationale (n° 89), concernant le travail de nuit des femmes occupées dans l'industrie, adoptée à San-Francisco, le 9 juillet 1948, par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trente et unième session.

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1952
Numéro
1952032101
Page
4690
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-03-21/30
Entrée en vigueur / Effet
02-07-1952
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. La Convention internationale concernant le travail de nuit des femmes occupées dans l'industrie, adoptée à San-Francisco, le 9 juillet 1948, par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trente et unième session, sortira son plein et entier effet.