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Lex Iterata
Texte 1952071110
11 JUILLET 1952. - Loi portant approbation de l'arrêté royal du 30 octobre 1951 ordonnant des virements de crédits et ouvrant des crédits supplémentaires au budget des dépenses ordinaires du Rwanda-Burundi pour l'exercice 1950
ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1952
Numéro
1952071110
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-11/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex