Lex Iterata

Texte 1952071110

11 JUILLET 1952. - Loi portant approbation de l'arrêté royal du 30 octobre 1951 ordonnant des virements de crédits et ouvrant des crédits supplémentaires au budget des dépenses ordinaires du Rwanda-Burundi pour l'exercice 1950

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1952
Numéro
1952071110
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-11/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex