25 JUIN 1952. - Loi portant approbation du Traité constituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, des annexes I, II et III, du protocole sur les Privilèges et Immunités de la Communauté, du Protocole sur le Statut de la Cour de Justice, du Protocole sur les relations avec le Conseil de l'Europe et de la Convention relative aux Dispositions Transitoires, signés à Paris, le 18 avril 1951.

Article 1er.Article unique. Le Traité instituant la communauté européenne du charbon et de l'acier, les annexes I, II et III, le protocole sur les privilèges et immunités de la communauté, le protocole sur le statut de la Cour de Justice, le protocole sur les relations avec le Conseil de l'Europe et la Convention relative aux dispositions transitoires, signés à Paris, le 18 avril 1951, sortiront leur plein et entier effet.

Art. N1.Annexe 1 : Traité instituant la communauté européenne du charbon et de l'acier. <Voir CN : 1951-04-18/30>

Art. N2.Annexe 2 : Protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté. <Abrogé par Traité du 08-04-1965, art. 28>

Art. N3.Annexe 3 : Protocole sur le statut de la Cour de Justice. <voir CN: 1951-04-18/31>

Art. N4.Annexe 4 : Protocole sur les relations avec le Conseil de L'Europe.

Art. N5.Annexe 5 : Convention relative aux dispositions transitoires.