Lex Iterata

Texte 1952032207

22 MARS 1952. - Loi contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l'exercice 1952

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1952
Numéro
1952032207
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-03-22/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex