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Lex Iterata
Texte 1952032207
22 MARS 1952. - Loi contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l'exercice 1952
ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1952
Numéro
1952032207
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-03-22/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex