Lex Iterata

Texte 1952122904

29 DECEMBRE 1952. - Loi ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1953

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1952
Numéro
1952122904
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-12-29/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex