Lex Iterata

Texte 1952062409

24 JUIN 1952. - Loi portant ratification de l'arrêté royal du 5 mars 1951 modifiant la loi du 6 août 1849 sur le transit

ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1952
Numéro
1952062409
Page
5407
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-06-24/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex