Lex Iterata

Texte 1952041702

17 AVRIL 1952. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 23 décembre 1946, relatif au crédit à l'outillage artisanal, au crédit professionnel et aux classes moyennes, et portant transformation de la Caisse centrale du petit crédit professionnel en une Caisse nationale de crédit professionnel

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1952
Numéro
1952041702
Page
3342
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-04-17/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex