17 AVRIL 1952. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 23 décembre 1946, relatif au crédit à l'outillage artisanal, au crédit professionnel et aux classes moyennes, et portant transformation de la Caisse centrale du petit crédit professionnel en une Caisse nationale de crédit professionnel

ELI: Justel
Source
Publication: 30-4-1952
Numéro: 1952041702
Page: 3342
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1952-04-17/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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