Lex Iterata

Texte 1952071108

11 JUILLET 1952. - Loi ouvrant des crédits supplémentaires et autorisant des virements de crédits au budget des dépenses ordinaires du Congo belge pour l'exercice 1950

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1952
Numéro
1952071108
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-11/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex