Lex Iterata

Texte 1952041701

17 AVRIL 1952. - Loi autorisant la Société nationale des Chemins de Fer belges à émettre sous la garantie de l'Etat des emprunts, à concurrence d'une somme de 3,170 millions de francs, pour couvrir des dépenses de premier établissement et l'augmentation enregistrée dans la valeur du stock des approvisionnements

ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1952
Numéro
1952041701
Page
3082
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-04-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex