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Lex Iterata
Texte 1952072206
22 JUILLET 1952. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1865 qui institue une Caisse générale d'épargne et de retraite
ELI
Justel
Source
Publication
7-8-1952
Numéro
1952072206
Page
5670
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-22/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex