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Lex Iterata
Texte 1952031202
12 MARS 1952. - Loi modifiant le Code des droits de succession, en ce qui concerne la prescription des actions en restitution
ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1952
Numéro
1952031202
Page
2774
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-03-12/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex