Lex Iterata

Texte 1952031202

12 MARS 1952. - Loi modifiant le Code des droits de succession, en ce qui concerne la prescription des actions en restitution

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1952
Numéro
1952031202
Page
2774
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-03-12/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex