Lex Iterata

9 JUILLET 1952. - Loi contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l'exercice 1952

ELI: Justel
Source
Publication: 21-7-1952
Numéro: 1952070901
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1952-07-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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