Lex Iterata

Texte 1952072305

23 JUILLET 1952. - LOI suspendant, en faveur des membres du personnel administratif et enseignant dont l'inaptitude physique résulte de faits de guerre, l'application de l'arrêté royal du 18 juillet 1933, concernant leur mise en disponibilité

ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1952
Numéro
1952072305
Page
6238
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-23/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex