Lex Iterata

Texte 1952072610

26 JUILLET 1952. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en vue d'encourager les échanges d'immeubles ruraux non bâtis

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1952
Numéro
1952072610
Page
6163
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-26/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex