Lex Iterata

Texte 1952030601

6 MARS 1952. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 25 février 1947, coordonnant et modifiant les lois sur le régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés

ELI
Justel
Source
Publication
13-3-1952
Numéro
1952030601
Page
1802
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-03-06/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex