Lex Iterata

Texte 1952030103

1 MARS 1952. - Loi contenant le budget des services du Premier Ministre pour l'exercice 1952

ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1952
Numéro
1952030103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-03-01/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex