Lex Iterata

Texte 1952052705

27 MAI 1952. - Loi autorisant le Ministre des Colonies à exécuter, sur ressources extraordinaires, un plan décennal pour le développement économique et social du Congo belge

ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1952
Numéro
1952052705
Page
5394
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-05-27/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex