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Lex Iterata
Texte 1952052705
27 MAI 1952. - Loi autorisant le Ministre des Colonies à exécuter, sur ressources extraordinaires, un plan décennal pour le développement économique et social du Congo belge
ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1952
Numéro
1952052705
Page
5394
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-05-27/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex