Texte 1952072302

23 JUILLET 1952. - Loi modifiant, en ce qui concerne les bateliers, l'article 21 du Code électoral et l'article 6 de la loi électorale communale

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1952
Numéro
1952072302
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1952-07-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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