Lex Iterata

17 DECEMBRE 1952. - Loi créant des commissions mixtes de l'enseignement et une commission mixte des litiges

ELI: Justel
Source
Publication: 29-12-1952
Numéro: 1952121705
Page: 9259
PDF: version originale
Dossier numéro: 1952-12-17/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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