Lex Iterata

Texte 1952072606

26 JUILLET 1952. - Loi contenant le budget des dotations pour l'exercice 1952

ELI
Justel
Source
Publication
13-8-1952
Numéro
1952072606
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-26/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex