Lex Iterata

Texte 1952121101

11 DECEMBRE 1952. - Loi portant approbation de l'Accord entre la Belgique et le Commonwealth britannique, sur les sépultures militaires, signé à Bruxelles le 20 juillet 1951

ELI
Justel
Source
Publication
10-1-1953
Numéro
1952121101
Page
162
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-12-11/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex