Texte 1952072204

22 JUILLET 1952. - Loi modifiant les lois relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles, coordonnées le 10 avril 1951

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1952
Numéro
1952072204
Page
5474
PDF
verion originale
Dossier numéro
1952-07-22/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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