Lex Iterata

Texte 1952122907

29 DECEMBRE 1952. - Loi modifiant les lois coordonnées du 10 mars 1952 portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1952
Numéro
1952122907
Page
9356
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-12-29/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex