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Lex Iterata
Texte 1952040303
3 AVRIL 1952. - Loi contenant les comptes des prévisions de la régie des services frigorifiques de l'Etat belge pour l'exercice 1950
ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1952
Numéro
1952040303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-04-03/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex