Lex Iterata

Texte 1952040303

3 AVRIL 1952. - Loi contenant les comptes des prévisions de la régie des services frigorifiques de l'Etat belge pour l'exercice 1950

ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1952
Numéro
1952040303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-04-03/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex