Lex Iterata

Texte 1952070702

7 JUILLET 1952. - Loi portant approbation de la Convention internationale ( n° 32 ) concernant la protection contre les accidents des travailleurs occupés au chargement et au déchargement des bateaux, adoptée à Genève, le 27 avril 1932, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa seizième session

ELI
Justel
Source
Publication
22-8-1952
Numéro
1952070702
Page
6014
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-07/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex