Texte 1952021502

15 FEVRIER 1952. - Loi modifiant le paragraphe 2 de l'article 49 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1952
Numéro
1952021502
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1952-02-15/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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