Texte 1952040401

4 AVRIL 1952. - Loi portant approbation de l'Accord de Pré-Union entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le royaume des Pays-Bas et des annexes, signés à Luxembourg le 15 octobre 1949

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1952
Numéro
1952040401
Page
4538
PDF
verion originale
Dossier numéro
1952-04-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.