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Lex Iterata
Texte 1952040401
4 AVRIL 1952. - Loi portant approbation de l'Accord de Pré-Union entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le royaume des Pays-Bas et des annexes, signés à Luxembourg le 15 octobre 1949
ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1952
Numéro
1952040401
Page
4538
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-04-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex