Lex Iterata

Texte 1952052901

29 MAI 1952. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires, à valoir sur les budgets de l'exercice 1952

ELI
Justel
Source
Publication
31-5-1952
Numéro
1952052901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-05-29/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex