3 SEPTEMBRE 1952. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : A) convention internationale pour l' amélioration du sort des blessés et malades dans les forces armées en campagne, et annexes, signées à Genève le 12 août 1949; B) convention internationale pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer, et annexe, signées à Genève le 12 août 1949; C) convention internationale relative au traitement des prisonniers de guerre, et annexes, signées à Genève le 12 août 1949; D) convention internationale relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, et annexes, signées à Genève le 12 août 1949

ELI: Justel
Source
Publication: 26-9-1952
Numéro: 1952090304
Page: 6822
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1952-09-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.