Lex Iterata

Texte 1952090304

3 SEPTEMBRE 1952. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : A) convention internationale pour l' amélioration du sort des blessés et malades dans les forces armées en campagne, et annexes, signées à Genève le 12 août 1949; B) convention internationale pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer, et annexe, signées à Genève le 12 août 1949; C) convention internationale relative au traitement des prisonniers de guerre, et annexes, signées à Genève le 12 août 1949; D) convention internationale relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, et annexes, signées à Genève le 12 août 1949

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1952
Numéro
1952090304
Page
6822
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-09-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex