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Lex Iterata
Texte 1952070106
1 JUILLET 1952. - LOI réglant l'organisation de l'enseignement technique de l'Etat et instituant un Conseil supérieur de l'enseignement technique
ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1952
Numéro
1952070106
Page
6236
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-01/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex