Lex Iterata

Texte 1952073102

31 JUILLET 1952. - LOI modifiant la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire en ce qui concerne le traitement des magistrats, des greffiers et des employés des cours et tribunaux

ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1952
Numéro
1952073102
Page
5589
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-31/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex