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Lex Iterata
Texte 1952021504
15 FEVRIER 1952. - LOI portant approbation du Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la Grèce et de la Turquie, signé à Londres le 17 octobre 1951
ELI
Justel
Source
Publication
8-3-1952
Numéro
1952021504
Page
1602
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-02-15/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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