Lex Iterata

Texte 1952071804

18 JUILLET 1952. - Loi tendant à réaliser certains ajustements en matière de réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre 1940-1945

ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1952
Numéro
1952071804
Page
6331
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-18/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex