Lex Iterata

Texte 1952072403

24 JUILLET 1952. - Loi établissant une surtaxe sur la partie exceptionnelle de certains revenus de l'année 1951 ou de l'exercice clôture dans le courant de l'année 1952

ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1952
Numéro
1952072403
Page
5562
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-24/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex