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Lex Iterata
Texte 1952072403
24 JUILLET 1952. - Loi établissant une surtaxe sur la partie exceptionnelle de certains revenus de l'année 1951 ou de l'exercice clôture dans le courant de l'année 1952
ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1952
Numéro
1952072403
Page
5562
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-24/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex