Lex Iterata

Texte 1952062410

24 JUIN 1952. - Loi concernant le tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1952
Numéro
1952062410
Page
5408
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-06-24/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex