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Lex Iterata
Texte 1952072205
22 JUILLET 1952. - Loi modifiant la loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail et la loi du 7 août 1922 sur le contrat d'emploi
ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1952
Numéro
1952072205
Page
5494
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-22/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex