Lex Iterata

Texte 1952121703

17 DECEMBRE 1952. - LOI modifiant et complétant certaines dispositions des lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1952
Numéro
1952121703
Page
9252
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-12-17/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex