Lex Iterata

Texte 1952072210

22 JUILLET 1952. - Loi portant rattachement du hameau de Neuville, commune de La Gleize, à la commune de Francorchamps

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1952
Numéro
1952072210
Page
5823
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-22/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex