Lex Iterata

Texte 1952061012

10 JUIN 1952. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Intérieur pour l'exercice 1952

ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1952
Numéro
1952061012
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-06-10/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex